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Présentation de l’association Iper I Information sur le traitement des réclamations et médiation |
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1. Présentation de l’association Iper Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, 2. Présentation du site www.iper-asso.fr 2.1 Objet du site Le site iper-asso.fr, de langue française, contient des informations, présentées à titre indicatif et général, l’association IPER et les contrats souscrits par elle auprès d’UNOFI-Assurances. Il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale Informatiques et libertés (CNIL-France), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”. 2.2 Conditions d’accès et d’utilisation du site Le site est soumis à la loi française. 221 Le site http://www.iper-asso.fr/ est accessible au public gratuitement, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques facturés directement par les opérateurs. Son accès implique l’acceptation des conditions d’utilisation définies ci-après. 222 Les informations qui figurent sur le site sont fournies de bonne foi. Iper ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur ou d’un défaut d’information, ni des résultats liés à l’utilisation de ces informations. Les contrats présentés sur le site peuvent ne pas convenir à la situation personnelle de chacun et ne sauraient se substituer, même en partie, au conseil patrimonial personnalisé mis en œuvre par le notaire avec l’expertise de l'UNION NOTARIALE FINANCIÈRE. Ils ne constituent pas plus un conseil en investissement. De la même manière, les rendements et simulations financières figurant sur le site n’ont d’autre but que de fournir des informations à titre indicatif et ne peuvent être assimilés à des conseils. La responsabilité d’Iper ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit du fait de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies sur le site, y compris en cas d’erreur ou de mauvaise utilisation, volontaire ou involontaire. 223 L’adhérent ayant donné son consentement pour que les avis et les documents ne lui soient plus adressées par voie postale une fois son consentement donné, reconnait : - la nécessité, pour obtenir un document par voie électronique, de disposer d’un accès à Internet, d’un accès au courriel et des logiciels nécessaires, et notamment que :
- qu’il sera avisé lorsqu’un document qu’il est en droit de recevoir sera disponible sur le site d’Iper : un avis lui sera envoyé à l'adresse électronique qu’il a enregistrée sur le site et devra se connecter au site pour consulter le document. Il décharge Iper et le gestionnaire du site de toute responsabilité concernant tout retard ou toute défaillance dans la réception des avis par courriel, - s’il souhaite conserver un exemplaire papier des documents, il peut en imprimer une copie ou les télécharger, - sans préavis, Iper pourra décider de ne pas envoyer un document par voie électronique, soit parce que celui-ci n’est pas disponible sous forme électronique soit pour tout autre motif, auquel cas ledit document sera envoyé par courrier postal, sans que la responsabilité d’Iper puisse être recherchée, - le libre accès sur le site aux documents envoyés par voie électronique sera maintenu par Iper pendant une durée minimale de ….. à partir de la date de son indexation sur le site Iper, - il pourra demander une copie papier d'un document pour lequel il a consenti à une transmission électronique, soit en téléphonant à Iper au 05 55 17 43 00, soit en envoyant un courriel à Iper à l’adresse électronique suivante : contact@iper-asso.fr, soit en envoyant une demande écrite par la poste à Iper 30 boulevard Brune, CS 30303, 19113 BRIVE CEDEX. Il note que ces documents lui seront envoyés sans frais, - qu’il n’est pas obligé de consentir à la livraison électronique, et qu’en cas de consentement il peut à tout moment révoquer celui-ci en en se connectant à Iper-asso.fr, puis en allant sur « mon Compte » et en sélectionnant l’option de retrait du consentement. Il peut également demander ces exemplaires papier et/ou retirer son consentement en écrivant Iper 30 boulevard Brune, CS 30303, 19113 BRIVE CEDEX. Il est entendu que tout retrait de son consentement à recevoir des informations électroniques ne sera effectif qu’après un délai raisonnable nécessaire au traitement de sa demande. - à tout moment, il peut mettre à jour son adresse électronique vers laquelle lui sont envoyées des alertes l’informant de la disponibilité de documents. Il peut modifier cette adresse électronique en se connectant à Iper-asso.fr et en allant sur « mon Compte ». Il peut également le faire en écrivant à Iper 30 boulevard Brune, CS 30303, 19113 BRIVE CEDEX. - en donnant son consentement, il accepte que les documents par voie électronique aient la même signification et le même effet que s’ils lui avaient été fournis par envoi postal. Lorsque lui est adressé un courriel ou toute autre notification électronique l’avertissant de la disponibilité d’informations électroniques et de la mise en ligne de celles-ci, cette notification aura la même signification et le même effet que si ces informations lui étaient fournies au format papier et adressées par voie postale, qu’il choisisse ou non de consulter ces documents, sauf s’il a précédemment retiré son consentement à recevoir par voie électronique. Il reconnait que les informations sont considérées comme reçues par lui dans les 24 heures suivant la date et l’heure qui lui ont été notifiées par courriel sauf en cas d’avis de non-remise de celui-ci. - Il accepte qu’Iper se réserve le droit, à tout moment, d’annuler ce service, de changer ses conditions d’utilisation ou d’envoyer les documents en format papier.
2.3 Informations de mises à disposition et propriété intellectuelle La présentation et le contenu de ce site constituent ensemble une œuvre protégée par les lois françaises en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Iper est titulaire. Aucune exploitation commerciale et/ou publicitaire, reproduction ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès et préalable d’Iper. Les dénominations et logos sont des marques déposées. Toute reproduction, utilisation ou modification sans l’accord exprès d’iper est susceptible d’en constituer la contrefaçon. Seules la consultation en ligne et l’impression à usage privé des informations présentées sur le site sont autorisées, le téléchargement d’informations autorisé sur le site ne conférant aucun droit sur ces dernières. Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement Iper, qui peut à tout moment l’actualiser ou en modifier le contenu, sans pour autant être tenue pour responsable des modifications survenant après publication. 2.4 Avertissement sur les hyperliens, cookies et messagerie Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’Iper ni quant à leur contenu, ni quant aux risques techniques inhérents à l’utilisation d’un hyperlien pour accéder à un site extérieur. Iper ne peut être en aucune manière responsable des liens hypertextes susceptibles de mentionner le présent site. La mise en place de tels hyperliens sans son accord exprès et préalable n’est pas autorisée (suite recommandation CNIL). "Cookies" : les utilisateurs du site sont informés que lors de l’accès au site, des informations relatives à leur navigation sur le site peuvent être temporairement conservées en mémoire et stockées sur leur disque dur. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés et acceptent cette pratique, sauf à s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant sur leur ordinateur les préférences de leur logiciel de navigation : Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer (Microsoft) : Si vous naviguez sur Internet avec Firefox (Mozilla) : Si vous naviguez sur Internet avec Chrome (Google) : Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) :
Messagerie : l’usage de la messagerie a pour effet de communiquer aux services d’Iper l’adresse électronique de l’utilisateur, lequel accepte l’enregistrement de ces données et leur utilisation par Iper, en bénéficiant du droit d’accès légal et de la possibilité de s’opposer à la conservation de ces données par demande écrite au responsable de la publication.
2.5 Configuration requise Pour une bonne consultation du site, nous vous recommandons une résolution d'écran de 1024x768 ou supérieure. Responsable de la publication du site :
3. Information sur le traitement des réclamations et médiation 3.1 Réclamation En cas de désaccord d'un client sur l’exécution du contrat le liant à Iper, celui-ci est invité à se rapprocher de son interlocuteur habituel.
par courrier postal à : IPER Service clients 30, boulevard Brune ou par courriel sur la messagerie unofi@unofi.fr en précisant en objet "réclamation à l’attention du service clients" et en indiquant les références de son compte.
3.2 Médiation En cas de désaccord persistant, le client a la possibilité de solliciter l’avis du médiateur compétent, en lui communiquant ses coordonnées, l’établissement concerné, un résumé de sa réclamation, copie des échanges de courriers avec la société relatifs à la réclamation et du (des) contrat(s) concerné(s) par la réclamation, par courrier postal ou courriel aux coordonnées suivantes : Par courrier postal à : Le Médiateur de l'Assurance
4. Protection des données à caractère personnel Les informations recueillies sur le site sont nécessaires pour permettre à l'utilisateur d'utiliser le site, d'accéder à ses différentes fonctionnalités et/ou de traiter les demandes d'informations de l'utilisateur. La collecte et le traitement d'informations personnelles sont effectués au sein du présent site conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, en vertu de laquelle l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Union notariale financière – Service réclamation - siège administratif : 30, bd Brune CS 30303 – 19113 Brive cedex ou par courriel à contact@unofi.fr. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité. L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données à caractère personnel collectées sur le site font l'objet d'un traitement en France. Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les hyperliens présents sur le site permettent d'accéder à des sites susceptibles de recueillir des informations nominatives. Dès lors, il appartient à l'utilisateur de consulter les mentions légales de chacun de ces sites.
5. Document mis à jour Le 11/05/18 Copyright tous droits réservés © Iper 2013-2024 |